Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société éditrice du site analysetonbilan.com (ci-après « l'Éditeur ») met à la disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur ») le site et les services associés (ci-après le « Service »), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre. Toute utilisation du Service est subordonnée à l'acceptation préalable, expresse et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance dans leur intégralité et les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors de la création de son accès.

« Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités proposées par le site analysetonbilan.com, en ce compris l'analyse de documents comptables et financiers, la restitution d'un diagnostic, la mise en relation avec des experts et partenaires de financement, ainsi que tout service connexe. « Documents » désigne l'ensemble des pièces transmises par l'Utilisateur, notamment bilans, comptes de résultat, liasses fiscales, plaquettes comptables et annexes. « Diagnostic » désigne la restitution analytique produite par le Service à partir des Documents. « Modèle d'Analyse » désigne l'ensemble des traitements algorithmiques, statistiques et d'intelligence artificielle, ainsi que les revues humaines, mis en œuvre par l'Éditeur pour produire le Diagnostic. « Partenaires » désigne les établissements, courtiers, experts et professionnels du financement référencés par l'Éditeur.

L'acceptation des présentes CGU est matérialisée par une case à cocher lors de la création de l'accès ; cette acceptation est horodatée et conservée par l'Éditeur à titre de preuve. L'Éditeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de les adapter aux évolutions du Service, de la réglementation ou de la technique. Les CGU modifiées entrent en vigueur à compter de leur mise en ligne et s'appliquent à toute utilisation postérieure du Service. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en sera informé par tout moyen utile, notamment par courrier électronique à l'adresse renseignée.

Le Service permet à l'Utilisateur de transmettre des Documents comptables relatifs à une entreprise dont il est dirigeant, associé ou mandataire dûment habilité, aux fins d'obtenir un Diagnostic portant notamment sur la santé financière de ladite entreprise, ses points forts, ses points de vigilance, une estimation indicative de capacité d'emprunt et une préparation aux échanges avec des établissements financiers. Le Diagnostic est établi à partir des seuls Documents transmis et des données publiquement accessibles ; sa pertinence dépend de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité des éléments fournis par l'Utilisateur, dont ce dernier demeure seul responsable.

Le Diagnostic constitue un outil d'aide à la compréhension et à la décision, fourni à titre strictement informatif et indicatif. Il ne constitue en aucun cas un conseil en investissement, un conseil juridique, fiscal ou comptable, une recommandation personnalisée au sens de la réglementation financière, ni une expertise comptable au sens de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Il ne saurait se substituer à l'intervention des conseils habituels de l'Utilisateur, notamment son expert-comptable ou son avocat. L'Éditeur ne garantit en aucune manière l'obtention d'un financement, d'un crédit ou d'un quelconque accord d'un tiers, les décisions d'octroi relevant exclusivement des établissements sollicités.

La création d'un accès requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, notamment l'identité de l'Utilisateur, la dénomination de l'entreprise concernée, une adresse électronique valide et, le cas échéant, un numéro de téléphone et le numéro SIREN de l'entreprise. L'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits et autorisations nécessaires pour transmettre les Documents de l'entreprise concernée et déclare agir soit pour son propre compte, soit dans le cadre d'un mandat régulier. Toute utilisation frauduleuse, usurpation d'identité ou transmission de documents de tiers sans autorisation engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

L'Utilisateur est expressément informé et accepte que les Documents transmis soient traités par le Modèle d'Analyse de l'Éditeur, ce qui inclut : (i) leur lecture, extraction et structuration automatisées ; (ii) leur analyse par des traitements algorithmiques et d'intelligence artificielle ainsi que par des analystes humains soumis à une obligation de confidentialité ; (iii) leur utilisation sous une forme pseudonymisée ou agrégée aux fins d'amélioration, d'entraînement, de calibrage et d'évaluation du Modèle d'Analyse, des référentiels sectoriels et des services de l'Éditeur. Les données utilisées à des fins d'amélioration du Modèle d'Analyse sont préalablement dépourvues des éléments directement identifiants dans la mesure où l'amélioration poursuivie le permet. L'Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation de ses données à des fins d'amélioration du Modèle d'Analyse en écrivant à contact@analysetonbilan.com, sans que cette opposition n'affecte la fourniture du Diagnostic.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur consent expressément à être contacté par l'Éditeur, par courrier électronique, téléphone ou tout autre moyen renseigné, aux fins : (i) de la fourniture et du suivi du Service ; (ii) de la présentation d'offres, services et contenus de l'Éditeur susceptibles de l'intéresser ; (iii) de la mise en relation, le cas échéant, avec des Partenaires de financement dont les services paraissent adaptés à sa situation, laquelle mise en relation pourra impliquer la transmission auxdits Partenaires des coordonnées de l'Utilisateur et d'éléments de synthèse strictement nécessaires à la qualification de son besoin. L'Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, sans frais, par simple demande à contact@analysetonbilan.com ou via le lien de désinscription figurant dans chaque communication. Le retrait du consentement ne remet pas en cause la licéité des traitements antérieurs.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne, chiffrées en transit et au repos, et ne font l'objet d'aucune cession ni location à des tiers à des fins commerciales étrangères au Service. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies puis supprimées ou archivées conformément aux durées légales. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à tout moment auprès de contact@analysetonbilan.com ; la suppression des Documents et du compte peut être obtenue à tout moment sur simple demande. L'Utilisateur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

L'Utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre de la préparation, de la compréhension et du pilotage de la situation financière d'une entreprise pour laquelle il est habilité à agir, à ne transmettre aucun document falsifié, altéré ou obtenu de manière illicite, à ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité du Service, à ne pas procéder à de l'ingénierie inverse du Modèle d'Analyse, et à ne pas utiliser le Service à des fins de concurrence directe avec l'Éditeur. L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers résultant d'un manquement aux présentes.

Le site, sa charte graphique, ses contenus éditoriaux, ses guides, le Modèle d'Analyse, les algorithmes, référentiels sectoriels, marques, logos et bases de données de l'Éditeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur. Le Diagnostic est remis à l'Utilisateur pour ses besoins propres ; il ne peut être revendu, diffusé publiquement ou exploité commercialement sans autorisation écrite préalable. Les Documents demeurent la propriété de l'Utilisateur, l'Éditeur ne disposant que des droits d'usage strictement nécessaires à l'exécution du Service et aux finalités visées à l'article 7.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la qualité du Service, sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l'absence d'anomalies. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée à raison des décisions prises par l'Utilisateur ou par tout tiers sur le fondement du Diagnostic, des refus de financement opposés par des établissements tiers, de l'inexactitude des Documents transmis, des dommages indirects tels que perte de chance, perte d'exploitation ou préjudice d'image, ou des cas de force majeure. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur, ou à cent euros si le Service utilisé était gratuit.

Certaines prestations (notamment l'accompagnement par un expert) sont proposées à titre onéreux, aux prix indiqués sur le site en euros et hors taxes. Le paiement est exigible à la commande, par les moyens de paiement sécurisés proposés. Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux professionnels de cinq salariés au plus n'ayant pas pour objet principal l'activité concernée s'exerce, le cas échéant, dans un délai de quatorze jours ; l'Utilisateur professionnel qui demande l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration de ce délai y renonce expressément dans la mesure permise par la loi. Toute réclamation relative à une prestation payante est adressée à contact@analysetonbilan.com.

Les présentes CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. L'Éditeur peut suspendre ou résilier l'accès de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave de l'Utilisateur aux présentes, de comportement frauduleux ou de risque pour la sécurité du Service. L'Utilisateur peut cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte et de ses Documents à tout moment. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et à la loi applicable survivent à la cessation des présentes.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable ; l'Utilisateur consommateur ou assimilé peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, sous réserve des règles impératives de compétence. Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et portée.